Panneau Solaire Toulon

Débroussaillement

Assurance et incendie : déclarer ses panneaux, garder l’attestation Consuel

Le Code des assurances ne contient aucun article sur le débroussaillement. Ce qui joue en cas d’incendie, c’est votre contrat, plus trois articles : L113-2 (déclarer), L113-1 (exclusions) et L113-9 (déclaration inexacte). Une attestation Consuel est délivrée aux installations de production photovoltaïques.

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Déclarer l’installation à son assureur

L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les quinze jours après la connaissance de la circonstance. Beaucoup de contrats citent les panneaux solaires dans leurs conditions : demandez par écrit à votre assureur si l’installation doit être déclarée, et gardez sa réponse.

L’attestation de conformité Consuel

Consuel, le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, délivre une attestation de conformité « bleue » (formulaire Cerfa n° 15523*01) pour les installations de production d’énergie électrique sans stockage, photovoltaïque compris, par point de livraison. Gardez ce document avec votre dossier d’assurance : il date la conformité électrique de l’installation.

Et si le débroussaillement n’est pas fait

Le défaut de débroussaillement est d’abord une infraction : amende pouvant aller jusqu’à 50 euros par mètre carré (Code forestier L135-2, arrêté du 26 septembre 2025, article 10), travaux d’office par la commune (L134-9). Pour l’assurance, aucun article du Code des assurances ne le traite : nous avons cherché dans le texte à jour du 20 août 2026 et nous n’en avons trouvé aucun.

Trois articles cadrent la question :

  • L113-1 : les dommages causés par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée prévue au contrat, et sauf faute intentionnelle ou dolosive.
  • L113-9 : l’omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi n’annule pas le contrat, mais l’indemnité peut être réduite après un sinistre.
  • L113-2 : l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles.

Votre contrat décide du reste : lisez les exclusions et les obligations de l’assuré. Cette page ne vaut pas accord d’un assureur : la réponse se lit dans votre contrat.

Après un incendie

  1. Prévenez votre assureur dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (L113-2).
  2. Gardez l’attestation Consuel, le devis, la facture et les photos des panneaux.
  3. Prévenez l’installateur : sa décennale et la garantie du fabricant sont distinctes de votre assurance habitation (voir tempête, grêle et garanties).

Ce qu’on vérifie chez vous

  • L’attestation Consuel remise à la mise en service.
  • La réponse écrite de l’assureur sur la déclaration de l’installation.
  • Les exclusions du contrat qui visent la végétation ou l’entretien du terrain.
  • Le débroussaillement autour de la maison.

Pour une étude de votre toit ou de votre terrain : l’installation de panneaux solaires, puis le formulaire de devis de cette page.

Voir aussi

Sources. Code des assurances, articles L113-1, L113-2 et L113-9, texte à jour du 20 août 2026, consulté le 20 octobre 2026 ; Code forestier, texte consulté le 20 octobre 2026 (mise à jour du 11 octobre 2026) : L134-9, L135-2 ; Consuel, attestations de conformité, consulté le 20 octobre 2026 ; Préfet du Var, arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/2025-08 du 26 septembre 2025, lu le 20 octobre 2026 sur var.gouv.fr (page mise à jour le 30 septembre 2026).

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